Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent la souscription aux offres payantes du service IndustrialFind, édité par ATELIERS COLBERT, SAS immatriculée sous le numéro SIREN 990 182 362, dont le siège est situé 23 rue Bréa, 75006 Paris (ci-après « l'Éditeur »).

Le service s'adresse à des professionnels : acheteurs, pour les offres d'accès et de veille, ainsi que vendeurs et maisons de ventes, pour les offres de mise en avant. En souscrivant, le client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle. La souscription vaut acceptation des présentes conditions, dans leur version en vigueur à la date de commande.

2. Description des offres

Offre gratuite

Recherche illimitée sur l'ensemble des sources référencées, filtres par catégorie, budget et rayon géographique, et alertes email différées de 24 heures. Sans engagement ni paiement.

Offre PRO — 49 € HT par mois, ou 390 € HT par an

Comprend l'intégralité de l'offre gratuite, complétée par les alertes instantanées (acheminement visé en moins de cinq minutes après détection), les notifications Telegram, un nombre illimité de critères de veille, et la résiliation en un clic depuis le portail client. La formule annuelle est réglée en une fois pour douze mois.

Option WhatsApp — 5 € HT par mois, ou 60 € HT par an

Option additionnelle, souscriptible uniquement en complément de l'offre PRO, ajoutant l'acheminement des alertes sur WhatsApp. Sa périodicité de facturation suit celle de l'abonnement PRO auquel elle se rattache.

Période d'essai

Une première souscription à l'offre PRO ouvre une période d'essai de 7 jours, pendant laquelle aucun montant n'est prélevé. Le client qui résilie avant son terme ne règle rien. À défaut de résiliation, l'abonnement se poursuit et la première échéance est prélevée au terme de l'essai.

Crédits d'API — 15 € HT les 1 500 appels

L'API JSON est ouverte gratuitement dans la limite d'un quota quotidien attaché à chaque clé. Au-delà, des appels supplémentaires peuvent être achetés par packs prépayés de 1 500 appels. Ces crédits sont décomptés à l'appel, après épuisement du quota gratuit du jour, sans date de péremption. Il s'agit d'un achat ponctuel, et non d'un abonnement : il ne se reconduit pas.

Mise en avant d'un lot — offres réservées aux vendeurs

Deux formules permettent à un vendeur ou à une maison de ventes de mettre en avant ses lots dans les résultats de recherche, où ils apparaissent signalés comme sponsorisés :

• Vente à la une — 149 € HT : un lot mis en avant pendant 7 jours. Achat ponctuel, sans reconduction.
• Formule Étude — 390 € HT par mois : jusqu'à 5 lots mis en avant, renouvelés par périodes de 30 jours, jusqu'à résiliation.

À défaut de lot désigné à la commande, la mise en avant porte sur les lots de la source dont la clôture est la plus proche. La mise en avant modifie le rang d'affichage ; elle ne modifie ni le contenu de l'annonce, ni les informations reproduites depuis la source, et ne vaut aucune recommandation de l'Éditeur.

3. Prix

Tous les prix sont indiqués en euros hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s'ajoute au montant facturé. Le numéro de TVA intracommunautaire de l'Éditeur est FR86990182362.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification est notifiée au client au moins trente jours avant sa prise d'effet et ne s'applique qu'aux échéances postérieures à ce délai. Le client qui refuse la nouvelle grille peut résilier sans frais avant sa prise d'effet.

4. Commande et paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, prestataire de services de paiement. L'Éditeur n'a accès à aucune donnée bancaire du client. La souscription est effective dès confirmation du paiement par Stripe — ou, lorsqu'une période d'essai s'ouvre, dès l'enregistrement du moyen de paiement — et l'accès aux fonctionnalités est ouvert immédiatement.

L'abonnement est sans engagement de durée. Il se reconduit tacitement à chaque échéance — mensuelle ou annuelle selon la formule choisie — à la date anniversaire de la souscription, jusqu'à résiliation. Chaque échéance donne lieu à une facture accessible depuis le portail client.

Les crédits d'API et la formule « Vente à la une » sont des achats ponctuels : ils sont réglés en une fois et ne donnent lieu à aucune reconduction ni à aucun prélèvement ultérieur.

5. Résiliation

Le client peut résilier à tout moment depuis le portail client accessible dans son tableau de bord. La résiliation prend effet au terme de la période en cours — mensuelle ou annuelle selon la formule souscrite : le service reste accessible jusqu'à cette date, et aucune échéance ultérieure n'est prélevée. Les sommes déjà réglées au titre de la période en cours ne sont pas remboursées au prorata.

La formule Étude se résilie dans les mêmes conditions, la période étant de 30 jours. Les achats ponctuels — crédits d'API, « Vente à la une » — ne sont pas résiliables, faute de reconduction : le crédit acheté reste utilisable et la mise en avant réglée va à son terme.

L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès d'un client en cas de défaut de paiement, d'usage manifestement abusif du service — notamment l'extraction automatisée massive de la base de données — ou de manquement aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours.

6. Droit de rétractation

Le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels. Le service étant par ailleurs fourni immédiatement après souscription, à la demande expresse du client, aucun délai de rétractation ne court.

7. Nature du service et absence de garantie de résultat

IndustrialFind est un agrégateur indépendant. L'Éditeur n'organise aucune vente, n'est partie à aucune transaction et ne détient aucun des biens présentés. Chaque annonce renvoie vers la plateforme d'origine, seule responsable de la vente, des conditions de participation, de la description des lots et de leur état réel.

L'abonnement donne accès à un service de veille et de notification. Il ne garantit ni l'exhaustivité du référencement, ni l'exactitude des informations reproduites depuis les sources, ni la disponibilité effective d'un lot, ni l'issue d'une enchère. Les délais d'acheminement des alertes sont des objectifs de qualité de service et non des engagements contractuels de résultat : ils dépendent de la disponibilité des sources et des opérateurs de messagerie tiers.

Le client demeure seul responsable de la vérification des informations auprès de la plateforme concernée avant toute décision d'achat ou d'enchère.

8. Disponibilité

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du service, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, ou du fait de tiers (hébergeur, sources référencées, opérateurs de messagerie). Les interruptions programmées sont annoncées lorsque cela est possible.

L'indisponibilité d'une ou plusieurs sources référencées, notamment lorsque celle-ci résulte d'une décision de la source elle-même, ne constitue pas un manquement de l'Éditeur.

9. Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de dommage direct et prouvé résultant d'un manquement à ses obligations. Sont exclus les dommages indirects, et notamment la perte d'une opportunité d'achat, le manque à gagner, la perte de chiffre d'affaires ou l'atteinte à l'image.

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.

10. Données personnelles

Le traitement des données du client est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

11. Propriété intellectuelle

L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du service, pour la durée de l'abonnement. Il n'emporte aucun transfert de propriété. La revente, la redistribution ou la republication des données du service à des tiers sont interdites sans accord écrit préalable.

12. Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Les clients abonnés en sont informés au moins trente jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version, et peuvent résilier sans frais s'ils la refusent.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@ateliers-colbert.fr.